Syndicat des Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de l’Ariège
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Compte-rendu de l’entrevue SNUDI FO – MEN sur les établissements spécialisés (ITEP, IME, EREA, pénitentiaire…)
Publié; le 7 octobre 2012, mis à jour le 10 octobre 2012 | Le SNUDI FO 09

 

Une délégation du Snudi FO composée de Marie-France Chiche et Véronique Maury, secrétaires nationales, a été reçue, vendredi 28 septembre, par deux représentants de la DGRH : M. Dupont, de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires et M. Teissier du bureau des études statutaires et réglementaires.

 

ORS des personnels de l’éducation spéciale et de l’adaptation

 

Le SNUDI-FO a fait remarquer qu’en l’absence d’une circulaire d’application du décret de 2008, en direction des personnels travaillant en IME ou en ITEP, un certain nombre de DASEN  ne leur versent plus de HSE. Et lorsque celle-ci est versée, on rallonge leur temps de service hebdomadaire sous prétexte qu’ils perçoivent l’HSE !!….

Le SNUDI-FO a fait prévaloir qu’il n’était pas question que les personnels soient victimes d’un flou juridique qui aboutit à ce qu’ils aient des droits à géométrie variable d’un département à l’autre ou d’un établissement à l’autre.

Pour le SNUDI-FO, l’heure de synthèse fait partie des ORS des personnels enseignants exerçant en établissement spécialisé.

Cette rémunération est la seule reconnaissance de leur spécificité puisque, par ailleurs, ils ne touchent ni la NBI CLIS, ni la prime ZEP (quand l’établissement est situé en zone prioritaire). Ils ne bénéficient pas de l’ASA (quand l’établissement est situé en zone violence)….

Le SNUDI-FO a rappelé que ces personnels sont souvent de jeunes collègues qui ne sont pas titulaires du CAPA-SH et que, bien souvent, ils ont été affectés dans ce type d’établissement sans y être volontaires !

Le syndicat a fait remarquer que les formations pédagogiques qui leur sont imposées, dans le cadre des 108h, sont en total décalage avec leurs demandes et leurs besoins professionnels et qu’ils sont souvent livrés à eux-mêmes quand ils sont confrontés à des actes de violence de la part de leurs élèves. Il n’est donc pas acceptable que l’institution leur rajoute des heures de présence et de travail supplémentaires sans qu’ils puissent s’y opposer !

 

Pour les représentants du Ministre, une circulaire ne peut déroger à un décret. Ces personnels sont des professeurs des écoles et, à ce titre, ils sont soumis aux 108h du décret de 2008, même si, dans le même temps, ils reconnaissent que l’heure de synthèse hebdomadaire fait partie de leurs ORS et qu’ils ne peuvent s’y soustraire !

Les représentants de la DGRH nous ont précisé que les chantiers actuellement mis en route par le Ministère demandent beaucoup de temps et de réflexion et la question des ORS des personnels exerçant en établissement spécialisé n’est pas à l’ordre du jour. Ils nous ont demandé si le SNUDI-FO souhaite qu’une circulaire soit rédigée.

 

 La délégation a précisé que Force Ouvrière n’a pas vocation à être co-rédacteur des textes réglementaires et que notre seul souci était la défense des droits des personnels.

 

        Elle a rappelé que conformément à la circulaire n° 82-507 et 45 du 4 novembre 1982) :

·         les enseignants exerçant en établissement médico-sociaux auprès d’enfants de moins de 12 ans doivent 27 heures hebdomadaires dont 1 heure de synthèse.

·         les enseignants exerçant en établissement médico-sociaux auprès d’enfants de plus de 12 ans : 24 heures hebdomadaires plus 2 heures de synthèse

 

Elle a demandé si, dans ce cadre, il était légal de leur imposer de faire plus de 24h + 3h de service hebdomadaire ?

 

 

.

 

 

Les représentants du Ministère ont clairement répondu négativement à cette question.

 

Le SNUDI-FO a précisé qu’il continuera à défendre, en toute circonstance, les droits des personnels travaillant en établissement spécialisé sur la base du respect des circulaires de 74-148 du 19 avril 1974 et 82-507 du 4 novembre 1982 qui n’ont toujours pas été abrogées.

Le SNUDI-FO demande que la reconnaissance de ces personnels se traduise par le versement des HSE et par l’attribution de la NBI CLIS (et de la prime ZEP et de l’ASA zone violence quand les établissements sont situés en zone prioritaire).

 

Enseignants en EREA

La délégation a soulevé le problème des PE-éducateurs en EREA, pour lesquels, en l’absence de textes réglementaires, les directeurs considèrent  qu’ils sont soumis aux 1607 heures annualisées prévues dans les textes fonction publique. En partant de ce postulat, ils rajoutent dans leur temps de service des nuits et des soirées de travail qu’ils ne faisaient pas jusqu’ici.

Le SNUDI-FO a expliqué que la circulaire 74-148 du 19 avril 1974 –Cb) indique qu’un service de nuit sera décompté pour trois heures de service.

Or, une décision du conseil d’Etat du 12 février 2002 abroge ce point de la circulaire et  un jugement de la cour européenne de justice indique (arrêt C14/04 du 1er décembre 2005) qu’une heure de travail, même de nuit, doit être comptabilisée comme une heure de travail.

 

Les représentants du Ministère indiquent que ce jugement est un jugement rendu par des magistrats spécialisés dans le droit privé qui ne connaissent pas lès règles du droit public !

Par ailleurs, ils indiquent que les obligations de service des PE s’appliquent aux PE en situation d’enseignement, mais pas aux personnels sont en détachement !

 

Le SNUDI-FO a rappelé que les éducateurs en EREA sont des PE en responsabilité d’élèves (et non des PE en détachement) et qu’ils doivent donc être soumis au décret de 2008. En tout état de cause, on ne peut pas leur faire cumuler les handicaps…

Ou bien les enseignants-éducateurs en EREA sont, pendant qu’ils surveillent la  nuit, considérés comme non enseignants et non soumis aux obligations de service des PE (et alors, une heure de présence égale une heure de travail…), soit ils sont PE enseignants (ce qui est le cas) et ils sont soumis aux obligations de service des PE (mais une heure de nuit égale une heure de travail).

 

Les représentants du Ministre ont demandé au SNUDI-FO de leur adresser les cas qui posent litige et de leur préciser quelles sont les fonctions des éducateurs en EREA afin qu’ils puissent fonder leur réponse.

 

Le SNUDI-FO s’est engagé à envoyer un dossier précis à la DGRH sur cette question mais s’interroge sur le fait que les représentants du Ministère méconnaissent  les fonctions et les missions des personnels spécialisés assurant des fonctions d’éducateurs.

 

 

Enseignants en milieu pénitentiaire

Le SNUDI-FO rappelle qu’il a été reçu à la DGESCO le 23 janvier 2012 sur les problèmes posés par la nouvelle convention concernant le recrutement et les missions des personnels exerçant en milieu pénitentiaire. Par ailleurs, il demande ce qui est ressorti de la réunion du groupe de travail du 9 février auquel les organisations syndicales n’ont pas été invitées à se joindre.

 

Le MEN indique qu’il n’y a que FO qui les interpelle sur les RLE (Responsables Locaux d’Enseignement) et que le groupe de travail du 9 février était totalement informel. Ce groupe de travail continue d’ailleurs de se réunir avec des personnels exerçant en milieu pénitentiaire mais sans les syndicats.

 

Le SNUDI-FO indique ne pas comprendre pourquoi le fait d’être RLE ne permet pas systématiquement d’accéder à la fonction de directeur d’école ou au statut de DDEEAS (pour les plus grosses structures), alors que cela fait partie des objectifs de la convention. La délégation a demandé si le MEN avait réfléchi, comme il s’y était engagé, à ouvrir une option spécifique au CAPA-SH pour les personnels qui veulent travailler en milieu pénitentiaire.

 

Le Ministère indique qu’une convention ne peut pas se substituer à des textes de loi. Chaque RLE doit donc faire les démarches nécessaires pour être inscrit sur la liste d’aptitude à la direction d’école ou au DDEEAS.

Il confirme qu’il n’y a pas de CAPA-SH spécifique et que la DGESCO n’a toujours pas réfléchi à cette question.

 

Le SNUDI-FO est revenu sur l’entretien de carrière en rappelant qu’il ne fait pas partie des obligations de service des personnels qui sont des PE. Seule l’inspection individuelle relève de leur statut.

Le SNUDI-FO a insisté sur l’accroissement des tâches et des missions prévues par la convention, alors que les personnels n’en peuvent déjà plus et que parallèlement leurs indemnités sont bien souvent inférieures aux indemnités perçues par les personnels exerçant en classes spécialisées ou en SEGPA situés en zone prioritaire.

Le SNUDI-FO fait remarquer que lorsqu’il s’agit de demander à ce que les RLE soient inscrits sur la liste d’aptitude à la direction d’école, le MEN répond qu’ils doivent se soumettre, comme tout PE, au décret de 1989 sur la direction d’école, mais que lorsqu’il s’agit de dénoncer l’accroissement de leurs tâches, c’est le cadre de la convention qui doit s’appliquer !

 

Le MEN indique que l’enseignement en milieu pénitentiaire est spécifique et que les personnels qui s’y engagent savent à quoi s’en tenir. Il nous fait remarquer que ce choix reste souvent un choix définitif.

 

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :

- respect des règles statutaires des PE exerçant en milieu pénitentiaire

- Augmentation du montant de leur indemnité spécifique

- Versement de l’indemnité et des bonifications indiciaires de directeur d’école à tous les RLE

- Possibilité d’accéder à la fonction de DEEAS pour les RLE.

 

         RAPPEL :

Instituteurs spécialisés et professeurs des écoles exerçant dans les Erea ou en Ses/Segpa, et en IMP, IME IMPro

 

Classes et établissements du 1er cycle du second degré

les instituteurs spécialisés et les professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et dans les sections d'éducation spécialisée des collèges sont soumis à une obligation hebdomadaire de service, en présence d'élèves, de vingt-et-une heures.
Dans les classes accueillant des élèves qui reçoivent une formation essentiellement générale, une heure est consacrée à la synthèse et la coordination.

Dans les classes accueillant des élèves de plus de quatorze ans qui reçoivent une formation générale, pré professionnelle et professionnelle, il est prévu deux heures de coordination et de synthèse.

 

 

 

Les rééducateurs

Les instituteurs titulaires du CAEI, option "réadaptation psychopédagogique ou psychomotrice" et qui exercent des fonctions de rééducateurs :

·               dans les centres médico-psychopédagogiques;

·               dans les établissements spécialisés ;

·               sous forme itinérante dans le cadre des groupes d'aide psychopédagogique dont la mission a été définie par la circulaire n° IV-70-83 du 9 février 1970 ;

sont soumis à l'obligation hebdomadaire de service prévue à l'arrêté du 7 août 1969.
Vingt-sept heures doivent être consacrées essentiellement aux actions de rééducation et à la participation aux réunions de coordination et de synthèse.

 

Les instituteurs, éducateurs en internat (Circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974)

Les éducateurs en internat sont des instituteurs spécialisés et qui exercent des fonctions éducatives.
Cependant, pour tenir compte de la nature de leur fonction et des contraintes inhérentes à leur emploi, leurs obligations de service sont décomptées comme suit :

·               le service dû par les éducateurs en internat est de trente-quatre heures. Dans l'établissement de ce service, il sera tenu compte des éléments suivants :

·               un service de nuit sera décompté pour trois heures de service ;

·               une heure de conduite d'un atelier éducatif sera considérée comme une heure trente de service.

Le temps consacré par les instituteurs éducateurs en internat aux synthèses concernant les élèves du groupe dont ils sont plus particulièrement chargés est pris en compte pour une durée de deux heures.

 

Les instituteurs spécialisés et les professeurs des écoles exerçant dans les IMP, IME IM Pro

Les établissements médico-éducatifs pour déficients intellectuels peuvent accueillir des enfants et des adolescents au-delà de 18 ans, parfois même 20 ans.
Ces établissements spécialisés, qui ne sont pas des établissements scolaires, adaptent la scolarisation des jeunes qu'ils accueillent à leur situation et à leur âge.
Les IMP accueillent, en principe, des enfants jusqu'à l'âge de 14 ans, les IMPro les accueillent à partir de 14 ans, parfois 12 ou 13 ans, et les IME accueillent des jeunes de toutes tranches d'âge.

1.        dans les IMPro recevant des adolescents de 14 ans et plus, les maîtres doivent un service de 24 heures hebdomadaires, plus deux heures de coordination et de synthèse payées en heures supplémentaires sur la base d’une enveloppe versée par l’Education nationale.
Les autres heures de services, au-delà des 24 heures et des heures de coordination et de synthèse, doivent être payées sur le budget de l’établissement (circulaire n° 82-507 et 45 du 4 novembre 1982).

2.        dans les IMP, les maîtres doivent 27 heures hebdomadaires y compris une heure de coordination et de synthèse, s'ils enseignent uniquement à des enfants de moins de 12 ans.
Ils doivent 24 heures hebdomadaires plus deux heures de coordination et de synthèse s'ils enseignent uniquement à des enfants âgés de 12 à 14 ans.

3.        S'ils enseignent à des groupes d'enfants de moins de 12 ans et à des groupes de plus de 12    

ans, le régime le plus favorable leur est appliqué, soit 24 heures hebdomadaires.

 

4.  dans les IME, les maîtres ont une obligation de service de :

- 27 heures hebdomadaires si les enfants ont moins de 12 ans (dont une heure de synthèse) ;

- 24 heures si les enfants ont 12 ans et plus (+ deux heures de synthèse), ou si les maîtres  enseignent à des groupes d'enfants de moins de 12 ans et à des groupes de plus de 12 ans.

Chacun des maîtres a, pour l'année scolaire, l'obligation de service correspondant à un enseignement dont la nature et l'organisation sont en fonction de l'âge des enfants dans ce type d'établissements.

 

 

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