Syndicat des Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de l’Ariège
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Calendrier scolaire – rythmes scolaires : questions pratiques
Publié; le 11 décembre 2017 | Le SNUDI FO 09
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Calendrier scolaire – rythmes scolaires : questions pratiques

FO a voté contre les décrets Blanquer et Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires car :

Le statut des enseignants étant national, FO revendique que notre calendrier de travail reste lui aussi national et ne puisse, en aucune manière, être confié aux collectivités territoriales,(mairies, communauté de communes), ni aux majorités de circonstance et (ou) aux groupes de pression locaux.



La réalité, c'est qu'au travers de la réforme des rythmes scolaires, s'aggrave la mise en œuvre d'une politique de l'école des territoires (loi travail appliquée à l’Éducation Nationale) et de remise en cause de notre statut national.

FO se prononce pour que les enseignants puissent enseigner en toute indépendance et préserver leur liberté pédagogique .

Contre cette politique, FO réclame un calendrier national et non local

En France, se dégage une position ultra majoritaire et nationale des enseignants.

Environ 93% des communes seront à 4 jours sur 36 semaines à la rentrée 2018. (selon l'association des maires de France)

Pour toutes ces raisons FO mobilise pour passer à 4 jours sur 36 semaines.



Passage à 4 jours : Questions



 Peut-on mettre à l’ordre du jour le retour à 4 jours lors du premier conseil d’école ? 

Une date buttoir pour réunir le Conseil d'école est-elle impérative?
- Est-il nécessaire d’avoir l’avis des parents ? La « concertation » est elle nécessaire ou obligatoire ?
- Faut-il un « consensus » lors du vote au conseil d’école ? 
- La mairie ne veut pas du passage aux 4 jours. Que pouvons-nous faire ? 
- L’IA peut-il refuser un passage aux 4 jours à cause des horaires d’APC ? Que faut-il répondre aux questions sur l’organisation de l’APC pour l’année prochaine ? 
- Comment le Snudi FO peut-il nous aider ? 
- Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


Réponses


Peut-on mettre à l’ordre du jour le retour à 4 jours lors du premier conseil d’école ?

Une date buttoir pour réunir le Conseil d'école est-elle impérative?


Oui, l’ordre du jour du Conseil d’école est de la compétence exclusive du directeur. Ni l’IEN, ni le maire ne peuvent interdire de mettre cette question à l’ordre du jour.

La rectrice a confirmé en Conseil Académique de l’Éducation Nationale qu'il n'y avait pas de date buttoir (compte rendu de CAEN ). Sachant qu'en Ariège, les « politiques » favorables à l'école des territoires , ainsi que notre administration locale, saisiront tout prétexte pour limiter le passage à 4 jours, il est préférable de réunir le Conseil d'école suffisamment tôt. En effet, plusieurs écoles et mairies ont déjà demandé à passer à la semaine des 4 jours, mais aucune n'a eu de dérogation, contrairement à ce qui se passe dans les autres départements (près de 44% des communes de France sont passées à 4 jours sur 36 semaines à la rentrée 2017 )


http://www.snudifo09.com/spip.php?article156

 

Est-il nécessaire d’avoir l’avis des parents ?

La « concertation » est elle nécessaire ou obligatoire ?

Aucune « concertation» en dehors du vote au conseil d'école n'est ni obligatoire, ni nécessaire. Bien évidemment, il est judicieux d'agir pour avoir l'appui de suffisamment de membres du conseil d'école pour avoir la majorité lors du vote.


Faut-il un « consensus » lors du vote au conseil d'école ?

Le projet de passage à 4 jours doit être « majoritaire». Une majorité suffit, même à une voix près.


La mairie ne veut pas du passage aux 4 jours. Que pouvons-nous faire ?

La logique du décret Blanquer, dans la continuité du décret Peillon, est de donner le pouvoir de décision des horaires aux mairies. Leur accord est donc nécessaire. Le Snudi FO peut intervenir auprès des mairies pour porter les revendications des enseignants, demander audience, organiser la mobilisation si nécessaire. Saisissez le syndicat.


L'IA peut-il refuser un passage aux 4 jours à cause des horaires d'APC ? Que faut-il répondre aux questions sur l'organisation de l'APC pour l'année prochaine ?

Le dispositif d’APC est annuel et préparé par les enseignants en poste en fonction des contraintes qu’imposent l’organisation de la semaine scolaire de l’année en cours. Utiliser des propositions anticipées d’organisation de l’APC pour motiver des refus de passage aux 4 jours n'est donc pas justifié ni réglementaire.


Rappel : le passage à 4 jours ne nécessite pas la prise en compte du PEDT. Ainsi le passage du décret suivant ne s'applique pas aux 4 jours « lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il (le directeur académique) s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap »

aucun prétexte de cohérence avec le PEDT ne peut empêcher le passage à 4 jours.


Comment le Snudi FO peut-il nous aider ?

Pour toute autre question, pour le suivi de la situation de votre école, nous vous invitons à saisir le syndicat et à nous envoyer vos demandes. L'IA doit consulter le CTSD et le CDEN .


Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques 
NOR: MENE1716127D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/MENE1716127D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/2017-1108/jo/texte


Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales. 
Objet : élargissement du champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 
Notice : le décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. 
Références : le décret et le 
code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le 
code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 21 juin 2017,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le II de l'article D. 521-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10. 
« Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes : 
« 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ; 
« 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie. 
« Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial. 
« Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap. 
« Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2017.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Transmettez dès à présent au SNUDI FO tous les éléments de votre demande pour que nous puissions défendre votre dossier !


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